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Voiture de fonction : pare-brise cassé, qui paie ?
Voiture de fonction au pare-brise cassé ? Qui paie : vous, l'entreprise ou l'assurance flotte ?
Par Yacin · DELIV'PARE-BRISE · 3 min de lecture
Pare-brise cassé sur la voiture de fonction de votre entreprise. Qui paie ? Ça dépend du type de contrat (vehicle policy).
Cas 1 : voiture de fonction stricte (entreprise propriétaire)
**L'entreprise paie**, son assurance flotte couvre. Vous n'avez aucun frais. C'est le cas le plus fréquent.
Cas 2 : voiture de fonction louée (LLD société)
**L'entreprise paie** via le contrat LLD (Arval, ALD, Leaseplan) qui inclut une assurance bris de glace. Vous n'avez rien à débourser.
Cas 3 : voiture de service avec usage privé encadré
Souvent l'entreprise paie. **Mais selon la 'car policy' de votre entreprise**, vous pouvez être redevable d'une franchise (50-300€). Vérifiez votre contrat.
Cas 4 : véhicule personnel utilisé pour le travail (avec indemnités KM)
**C'est VOTRE assurance personnelle qui paie.** L'entreprise n'est pas concernée même si l'accident a lieu pendant un déplacement pro.
Démarche concrète
- 1. Informer immédiatement votre responsable RH ou gestionnaire de flotte
- 2. Photos + numéro d'immatriculation
- 3. Le gestionnaire flotte vous indique le réparateur agréé OU vous laisse libre choix
- 4. Si liberté de choix : DELIV est partenaire de plusieurs gestionnaires (Arval, ALD)
- 5. Facturation directe à l'entreprise / gestionnaire flotte
Si l'entreprise vous impose son réparateur
Pour les voitures d'entreprise, **vous n'êtes plus dans le cadre de la loi Hamon** (vous n'êtes pas propriétaire). L'entreprise peut imposer son réparateur agréé. Mais vous pouvez suggérer DELIV pour la qualité + intervention sur site, c'est souvent accepté.
Pour aller plus loin
Une question ? 06 74 27 41 42 — Prendre RDV