Loi Hamon : comment choisir son réparateur pare-brise sans rien perdre

Publié le 5 mai 2026 — 6 min de lecture — Catégorie : Droits & Assurance

Votre assurance vous oriente vers son réseau agréé ? Vous n'êtes pas obligé. La loi Hamon vous protège — et choisir DELIV vous fait économiser franchise + cadeaux.

Vous appelez votre assurance pour un pare-brise cassé. Le conseiller vous donne automatiquement le numéro d'un "réparateur agréé" ou vous fixe directement un rendez-vous chez un partenaire. Vous croyez qu'il faut accepter ? Faux. La loi Hamon de 2014 vous garantit le libre choix de votre réparateur — et vous y gagnez beaucoup à exercer ce droit.

Que dit exactement la loi Hamon ?

La loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) a introduit dans le Code des assurances un article essentiel : l'article L211-5-1. Voici son contenu :

Article L211-5-1 du Code des assurances : « Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L211-1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas d'accident, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est rappelée à l'assuré dans tous les cas après la déclaration du sinistre. »

En clair : votre assureur a l'obligation légale de vous rappeler que vous pouvez choisir n'importe quel réparateur, pas seulement ceux de son réseau. Et il ne peut pas vous refuser la prise en charge sous prétexte que vous avez choisi en dehors de son réseau.

Pourquoi les assureurs orientent-ils vers leurs agréés ?

Soyons clairs : les réparateurs "agréés" par une assurance sont des partenaires commerciaux. L'assurance a négocié des tarifs préférentiels avec eux, et eux s'engagent à respecter ces tarifs et à appliquer les procédures internes de l'assureur. C'est un système qui arrange l'assurance.

Pour vous, le réseau agréé a 2 avantages : la franchise est parfois réduite (ou supprimée chez certains assureurs), et la procédure est plus rapide car tout est pré-câblé. Mais 3 inconvénients :

Vous ne choisissez pas la qualité du vitrage (l'agréé pose ce que l'assurance valide, pas forcément OEM Saint-Gobain ou VSF)
Le délai dépend du planning de l'agréé, qui est souvent saturé
Vous ne touchez aucune compensation commerciale (pas de cadeaux, pas de franchise rendue si payée)

Que dit la loi sur les pressions de l'assureur ?

L'assureur n'a PAS LE DROIT de :

Vous obliger à utiliser son réseau agréé
Refuser de prendre en charge le sinistre parce que vous avez choisi en dehors
Vous facturer un supplément ou une franchise plus élevée parce que vous avez exercé votre libre choix
Retarder volontairement le remboursement pour vous pousser à changer d'avis

L'assureur PEUT (et c'est légal) :

Vous proposer d'abord son réseau (c'est commercial)
Appliquer la franchise prévue à votre contrat
Vérifier la facture avant remboursement (et demander des justificatifs si elle paraît anormale)

Comment exercer votre droit en pratique : la marche à suivre

1. Avant d'appeler votre assurance

Choisissez votre réparateur d'abord. Récupérez son SIRET, son nom commercial, son numéro de téléphone. Avec DELIV : appelez le 06 74 27 41 42 ou prenez rendez-vous en ligne, on vous transmet tous les justificatifs en 5 minutes.

2. Quand vous appelez l'assurance

Déclarez votre sinistre en disant : « J'ai déjà choisi mon réparateur en exercice de mon libre choix (loi Hamon, article L211-5-1). Il s'agit de DELIV'PARE-BRISE, SIRET XXX. Je vous demande de prendre en charge le sinistre sur cette base. »

Le conseiller va probablement vous proposer son réseau. Réponse type : « Merci de l'information, mais j'ai déjà fait mon choix conformément à la loi. Je vous demande d'enregistrer le réparateur indiqué et de procéder à la prise en charge. »

3. Si l'assureur insiste ou refuse

Demandez le numéro de dossier et le nom du conseiller. Mentionnez que vous saisirez le médiateur de l'assurance ou l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel) en cas de refus injustifié. 99% du temps, ça suffit pour débloquer le dossier.

Chez DELIV, on s'occupe de tout : Si vous le souhaitez, vous nous donnez votre n° de contrat et nous gérons NOUS-MÊMES toute la déclaration à votre assurance. Vous n'avez aucun appel à passer, aucun courrier à écrire, aucune justification à fournir. C'est inclus, gratuit.

Et la franchise dans tout ça ?

Si votre assurance applique une franchise dans le réseau agréé, elle l'appliquera aussi chez DELIV (la franchise dépend du contrat, pas du réparateur). Mais nous, nous prenons cette franchise à 100% en remise commerciale. Résultat net : 0€ à payer, exactement comme chez l'agréé, mais avec en plus jusqu'à 300€ de cadeaux et un service souvent plus rapide.

Conclusion : exercer son libre choix vous fait gagner de l'argent

Le libre choix loi Hamon n'est pas qu'un droit théorique. C'est un levier concret qui vous fait économiser franchise + cadeaux + parfois du temps. Et chez DELIV, on transforme ce levier en cash : 0€ payé (franchise prise en charge à 100%) + jusqu'à 300€ en cartes cadeaux.

Exercer mon libre choix avec DELIV — 0€ à payer — 06 74 27 41 42

Besoin d'un remplacement de pare-brise ? Franchise offerte + 300€ de cadeaux. Appelez-nous au 06 74 27 41 42 ou prenez rendez-vous.