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Loi Hamon : comment choisir son réparateur pare-brise sans rien perdre
Publié le 5 mai 2026 — Mis à jour le 23 juillet 2026 — 8 min de lecture — Catégorie : Droits & Assurance
Votre assurance vous oriente vers son réseau agréé ? Vous n'êtes pas obligé. La loi Hamon vous protège — et choisir DELIV vous fait économiser franchise + cadeaux.
Vous appelez votre assurance pour un pare-brise cassé. Le conseiller vous donne automatiquement le numéro d'un « réparateur agréé » ou vous fixe directement un rendez-vous chez un partenaire. Vous croyez qu'il faut accepter ? Faux. La loi Hamon de 2014 vous garantit le libre choix de votre réparateur — et vous avez beaucoup à gagner à exercer ce droit.
Ce réflexe des assureurs n'a rien d'un hasard : les réseaux agréés sont des partenariats commerciaux négociés, avantageux pour la compagnie. Mais la loi est limpide : l'article L211-5-1 du Code des assurances impose à votre assureur de vous rappeler, à chaque déclaration de sinistre, que le choix du réparateur vous appartient. Il ne peut ni refuser la prise en charge, ni majorer votre franchise, ni retarder votre dossier parce que vous avez choisi DELIV plutôt que son agréé.
Dans ce guide pratique, on passe en revue : le texte officiel de la loi (cité mot pour mot), ce que votre assureur a le droit — et n'a pas le droit — de faire, le comparatif chiffré agréé vs libre choix, et surtout la marche à suivre concrète, phrase par phrase, pour déclarer votre sinistre en imposant sereinement votre choix. Avec, en bonus, la réponse type si le conseiller insiste.
Et si vous n'avez pas envie de gérer tout ça : donnez-nous simplement votre numéro de contrat, et on fait la déclaration à votre place. C'est inclus, gratuit, et ça fait partie du service — prenez rendez-vous ou consultez notre dossier complet sur vos droits face aux assureurs.
La réponse en bref : Oui, vous êtes libre de choisir votre réparateur de pare-brise : la loi Hamon du 17 mars 2014 (article L211-5-1 du Code des assurances) l'impose à tous les assureurs. Votre compagnie ne peut ni refuser la prise en charge, ni augmenter votre franchise si vous choisissez un réparateur hors réseau. Chez DELIV'PARE-BRISE : franchise 100% prise en charge, jusqu'à 300€ en cartes cadeaux, démarches assurance gérées pour vous.
Que dit exactement la loi Hamon ?
La loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) a introduit dans le Code des assurances un article essentiel : l'article L211-5-1. Voici son contenu :
Article L211-5-1 du Code des assurances : « Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L211-1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas d'accident, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est rappelée à l'assuré dans tous les cas après la déclaration du sinistre. »
En clair : votre assureur a l'obligation légale de vous rappeler que vous pouvez choisir n'importe quel réparateur, pas seulement ceux de son réseau. Et il ne peut pas refuser la prise en charge sous prétexte que vous avez choisi en dehors de son réseau.
Pourquoi les assureurs orientent-ils vers leurs agréés ?
Soyons clairs : les réparateurs « agréés » par une assurance sont des partenaires commerciaux. L'assurance a négocié des tarifs préférentiels avec eux, et eux s'engagent à respecter ces tarifs et les procédures internes de l'assureur. C'est un système qui arrange l'assurance — la vraie différence est expliquée dans notre dossier agréé vs non-agréé.
Réseau agréé vs libre choix DELIV : le comparatif | Réparateur agréé assurance | Libre choix DELIV (loi Hamon) |
|---|
| Franchise | Parfois réduite, souvent 50€ à 350€ à payer | 100% prise en charge — 0€ à payer |
| Cadeaux | Aucun | Jusqu'à 300€ en cartes cadeaux à votre nom |
| Vitrage | Celui que l'assurance valide | OEM d'origine (Saint-Gobain Sekurit, Pilkington, AGC) |
| Délai | Selon planning de l'agréé, souvent saturé | Sous 48h, à domicile ou au travail |
| Recalibrage ADAS | Parfois facturé en sus | Inclus, certifié constructeur |
| Démarches assurance | À votre charge | Gérées par DELIV de A à Z |
Que dit la loi sur les pressions de l'assureur ?
L'assureur n'a PAS LE DROIT de :
- Vous obliger à utiliser son réseau agréé
- Refuser de prendre en charge le sinistre parce que vous avez choisi en dehors
- Vous facturer un supplément ou une franchise plus élevée parce que vous avez exercé votre libre choix
- Retarder volontairement le remboursement pour vous pousser à changer d'avis
L'assureur PEUT (et c'est légal) :
- Vous proposer d'abord son réseau (c'est commercial)
- Appliquer la franchise prévue à votre contrat
- Vérifier la facture avant remboursement (et demander des justificatifs si elle paraît anormale)
Si votre conseiller va plus loin — dénigrement du réparateur choisi, menace sur la cotisation — c'est une pratique illégale documentée dans nos dossiers : le dénigrement des non-agréés et la cotisation ne peut pas augmenter.
Comment exercer votre droit en pratique : la marche à suivre
1. Avant d'appeler votre assurance
Choisissez votre réparateur d'abord. Récupérez son SIRET, son nom commercial, son numéro de téléphone. Avec DELIV : appelez le 06 74 27 41 42 ou prenez rendez-vous en ligne, on vous transmet tous les justificatifs en 5 minutes.
2. Quand vous appelez l'assurance
Déclarez votre sinistre en disant : « J'ai déjà choisi mon réparateur en exercice de mon libre choix (loi Hamon, article L211-5-1). Il s'agit de DELIV'PARE-BRISE. Je vous demande de prendre en charge le sinistre sur cette base. »
Le conseiller va probablement vous proposer son réseau. Réponse type : « Merci de l'information, mais j'ai déjà fait mon choix conformément à la loi. Je vous demande d'enregistrer le réparateur indiqué et de procéder à la prise en charge. »
3. Si l'assureur insiste ou refuse
Demandez le numéro de dossier et le nom du conseiller. Mentionnez que vous saisirez le médiateur de l'assurance ou l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel) en cas de refus injustifié. 99% du temps, ça suffit pour débloquer le dossier. Pour aller plus loin : l'assurance peut-elle imposer son réparateur ?
Chez DELIV, on s'occupe de tout : Si vous le souhaitez, vous nous donnez votre n° de contrat et nous gérons NOUS-MÊMES toute la déclaration à votre assurance. Vous n'avez aucun appel à passer, aucun courrier à écrire, aucune justification à fournir. C'est inclus, gratuit.
Et la franchise dans tout ça ?
Si votre assurance applique une franchise dans le réseau agréé, elle l'appliquera aussi chez DELIV (la franchise dépend du contrat, pas du réparateur). Mais nous, nous prenons cette franchise à 100% en remise commerciale. Résultat net : 0€ à payer, exactement comme chez l'agréé, mais avec en plus jusqu'à 300€ en cartes cadeaux et un service souvent plus rapide. Le mécanisme complet est détaillé sur notre page franchise 100% prise en charge.
Questions fréquentes sur la loi Hamon et le pare-brise
Mon assurance peut-elle m'imposer un garage agréé pour mon pare-brise ?
Non. Depuis la loi Hamon de 2014, aucun assureur ne peut vous imposer son réseau. Il peut vous le proposer, mais le choix final vous appartient — et il doit vous le rappeler à chaque déclaration de sinistre (article L211-5-1).
Vais-je payer plus cher en choisissant un réparateur non agréé ?
Non, c'est même l'inverse chez DELIV. La franchise prévue à votre contrat s'applique de la même façon quel que soit le réparateur — l'assureur n'a pas le droit de la majorer. Et comme DELIV prend votre franchise en charge à 100%, vous payez 0€ là où le réseau agréé vous aurait souvent facturé la franchise.
Qu'est-ce que l'article L211-5-1 du Code des assurances ?
C'est l'article introduit par la loi Hamon du 17 mars 2014 qui garantit à tout assuré la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir en cas d'accident, et oblige l'assureur à rappeler ce droit après chaque déclaration de sinistre.
Que faire si mon assureur refuse mon choix de réparateur ?
Notez le numéro de dossier et le nom du conseiller, rappelez l'article L211-5-1, et annoncez une saisine du médiateur de l'assurance ou de l'ACPR. Dans les faits, 99% des blocages sautent à cette étape. Chez DELIV, on peut aussi gérer la déclaration à votre place — le refus devient un non-sujet.
Conclusion : exercer son libre choix vous fait gagner de l'argent
Le libre choix loi Hamon n'est pas qu'un droit théorique. C'est un levier concret qui vous fait économiser votre franchise et du temps. Et chez DELIV, on transforme ce levier en avantages réels : 0€ payé, franchise 100% prise en charge et jusqu'à 300€ en cartes cadeaux.
Exercer mon libre choix avec DELIV — 0€ à payer — 06 74 27 41 42
Loi Hamon et pare-brise : ce que les assurés demandent
Mon assureur peut-il m'imposer son réseau pour le pare-brise ?
Non. L'article L211-5-1 du Code des assurances (loi Hamon, 2014) garantit le libre choix du réparateur et oblige l'assureur à vous en informer. Vous pouvez choisir DELIV'PARE-BRISE, agréé ou non par votre compagnie.
Suis-je moins bien remboursé hors réseau agréé ?
Non : la prise en charge dépend de votre contrat, pas du réparateur. Un assureur ne peut pas réduire l'indemnisation parce que vous n'avez pas choisi son réseau. DELIV pratique le tiers payant : vous n'avancez rien.
Que faire si le conseiller insiste pour m'orienter vers son partenaire ?
Rappelez calmement le libre choix du réparateur (loi Hamon), demandez que le sinistre soit enregistré avec le réparateur de votre choix, et confiez le reste des échanges à DELIV'PARE-BRISE qui gère le dossier avec la compagnie.
Le libre choix s'applique-t-il aussi à la réparation d'impact ?
Oui, réparation comme remplacement, pare-brise comme vitres latérales ou lunette arrière : tout sinistre bris de glace relève du même principe.
À lire aussi : Loi Hamon : le dossier complet · Réparateur agréé ou non agréé ? · Toutes les assurances acceptées · Franchise prise en charge.
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